Fredericton – Le soir du 25 avril 2019, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a rendu une décision dans le dossier interjeté en appel par la Province contre la décision de la juge Garnett de ne pas accorder un sursis en matière de droit de grève pour les travailleurs des foyers de soins. Les motifs de la décision seront communiqués à une date ultérieure.

La Province a obtenu gain de cause et la suspension du droit de grève a été accordée, du moins jusqu’à la révision judiciaire de la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins du Nouveau-Brunswick. Cette révision judiciaire doit être entendue le 24 mai 2019.

« Je suis très déçue de voir que le gouvernement s’est servi des tribunaux. C’est assez grave : M. Higgs évite d’assumer ses responsabilités constitutionnelles envers les travailleurs des foyers de soins », a déclaré Sharon Teare, présidente du Conseil des syndicats des foyers de soins du N.-B.

Le SCFP est d’avis que le gouvernement ne fait que retarder l’inévitable, car la Commission du travail et de l’emploi a reconnu le caractère inconstitutionnel de la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins du Nouveau-Brunswick en raison d’un jugement rendu en 2015 par la Cour suprême du Canada.

« Les avocats de M. Higgs savent très bien ce que la Cour suprême du Canada a déclaré dans le casSaskatchewan Federation of Labor c. Saskatchewan [2015]. Le gouvernement ne peut pas priver les travailleurs de leurs droits fondamentaux à une négociation collective équitable, ce qui inclut le droit de grève, sinon un arbitrage exécutoire dans le cas des services essentiels », a déclaré Teare.

Les travailleurs des foyers de soins ont demandé un arbitrage exécutoire sur la question des salaires, notamment parce que de réelles améliorations salariales sont la première étape pour résoudre la crise du recrutement et de la rétention.

Les travailleurs ont été privés de leur droit légal de grève. Jusqu’à ce que les tribunaux reconfirment le caractère inconstitutionnel de la LSEFS, l’arbitrage exécutoire est la seule solution équitable pour les travailleurs, les résidents et l’employeur