La juge DeWare a rendu une décision quant à la révision judiciaire de la Commission du travail et de l’emploi du Nouveau-Brunswick lors d’une séance de la Cour du Banc de la Reine à Moncton. Celle-ci valide la conclusion de la Commission en jugeant la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins du Nouveau-Brunswick comme étant inconstitutionnelle.

Par conséquent, elle donne 6 mois au gouvernement pour qu’il modifie cette loi afin qu’elle se conforme aux exigences de l’article 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit la liberté d’association. Pour l’instant, l’interdiction de faire la grève dans un cadre légal est maintenue pour les travailleurs dans les foyers de soins.

« Je suis heureuse de voir que la juge DeWare a réitéré la décision de la Commission. Toutefois, la crise de recrutement et de rétention dans les foyers de soins ne peut pas attendre 6 mois. C’est pourquoi nous demandons au gouvernement de rappeler l’Assemblée législative immédiatement afin de modifier la loi selon les attentes des deux tribunaux qui ont statué sur la question », a déclaré Sharon Teare, présidente du Conseil des syndicats des foyers de soins du N.-B.

Pour dénouer le conflit, le SCFP a suggéré d’utiliser l’arbitrage exécutoire tel que voter par une majorité de députés à l’Assemblée législative. Cependant, le gouvernement s’obstine à exiger un arbitrage exécutoire sous condition qui brise le principe même de cette procédure qui doit être libre et indépendante.

« Nous demandons au gouvernement de respecter la volonté des travailleurs et des députés en enclenchant dès maintenant ce processus pour que l’on puisse finalement régler la crise dans nos foyers de soins », a déclaré Sharon Teare.