Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), le Syndicat des infirmières et des infirmiers du Nouveau-Brunswick (SIINB) et le Syndicat du Nouveau-Brunswick ont déposé une plainte conjointe contre le gouvernement provincial.  Déposée avec la Cour du Banc du Roi, la plainte des travailleurs de soins de santé allègue que la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins (LSEFS) est inconstitutionnelle parce qu’elle continue de priver les travailleurs des foyers de soins de tout processus de négociation collective digne de ce nom.

En 2019, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a déclaré la LSEFS inconstitutionnelle parce qu’elle empêchait les travailleurs des foyers de soins d’exercer leur droit de mener une grève effective sans prévoir de mécanisme alternatif, tel que l’arbitrage contraignant.  Dans leur jugement unanime, les juges ont donné le gouvernement six mois afin de modifier la législation.  À la dernière minute, et sans avoir consulté aucun des syndicats qui représentent les travailleurs des foyers de soins, le premier ministre Higgs introduit des amendements à la législation, ce qui rend l’arbitrage obligatoire disponible en théorie, mais non disponible en pratique.  Aujourd’hui, le Nouveau-Brunswick est la seule province qui restreint l’accès à l’arbitrage contraignant de cette manière pour les travailleurs essentiels.

Avec la nouvelle LSEFS, l’action en justice allègue que le gouvernement a agi de mauvaise foi et qu’il n’a pas respecté les décisions antérieures de la cour.

« Le gouvernement prive injustement les travailleurs de foyers de soins de tous moyens effectifs pour résoudre une impasse des négociations collectives.  Ceci n’est qu’une tentative de garder les salaires bas, alors qu’ils sont confrontés à la crise du logement, les augmentations du coût de la vie, » a dit le président de SCFP NB, Stephen Drost.

Dans le même temps, les tribunaux ont été clairs lorsqu’ils ont statué que l’accès à l’arbitrage obligatoire était nécessaire pour contrebalancer les limites que le gouvernement imposait au droit de grève des travailleurs. Ce droit est protégé dans le cadre de la liberté d’association garantie par l’article 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

« Toujours et encore, au lieu de travailler de bonne foi avec les syndicats, ce gouvernement a cherché à limiter les droits des travailleurs et les traiter sans respect, » a déclaré la présidente du Syndicat du N.-B., Susie Proulx-Daigle.  « Les travailleurs de foyers de soins se préoccupent des résidents.  Au lieu de trouver des moyens d’améliorer le système pour le mieux-être de tous, le gouvernement continue de chercher des manières pour garder le statu quo ou pour empirer les choses.  Nos aînés méritent mieux. »

« Les infirmières et infirmiers dans les foyers de soins travaillent en manque de personnel et le manque de respect persistant de ce gouvernement rend les conditions de travail difficiles encore plus difficiles à gérer, » a dit la présidente du SIINB, Paula Doucet.  « Ce gouvernement continue de souligner le peu de respect qu’il a pour les infirmières et infirmiers et tous les autres travailleurs syndiqués. »

Dans les foyers de soins du Nouveau-Brunswick, le SCFP représente plus de 4 000 travailleurs, le SIINB représente au-delà de 600 travailleurs et le Syndicat du N.-B. représente plus de 441 travailleurs.